L'immobilier Haute Définition Sans commission 

Conditions Générales de Vente

Le site Internet www.vendre-sans-agent-immobilier.fr est édité et hébergé par : 
Phygital immo , SAS (société par actions simplifiée) au capital de 2 000€ ayant son siège social au 300 Route des Crêtes à VALBONNE (06560)
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le numéro 887 687 788
 
Numéro TVA intracommunautaire FR59 887687788
 
Téléphone : 06 99 25 28 51
Email : contact@phygital.immo
Directeur de la publication : Monsieur Sébastien Vidal
Propriété intellectuelle
 
 
L’ensemble des éléments constituant ce site : texte, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle. En particulier, les photos et les vidéos sont la propriété de Phygital immo® et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers. Phygital immo® se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation.

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Droit sur les bases de données
Le site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Phygital immo® est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.
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En conséquence, l’utilisateur de www.vendre-sans-agent-immobilier.fr s’engage à ne pas :
· utiliser ou interroger le site pour le compte ou le profit d’autrui,
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Responsabilités
 Phygital immo® ne saurait être tenu responsable :
· des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d'exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site,
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· du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site de notre partenaire, bien qu’immo-neo.com® s'efforce de diffuser des informations précises et de les mettre à jour à travers son site immo-neo.com.
· des différences existantes entre la réalité et les créations réalisées par Phygital immo® 
· que la vente effective du bien en moins de 45 jours ne soit pas conclu 
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de www.vendre-sans-agent-immobilier.fr l’utilisateur du site est seul responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à Phygital immo® et des conséquences et actions qui pourraient en découler. L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre le Phygital immo® dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.
 
2. Conditions générales de vente FRANCE
Article 1 - Nos tarifs et réglements
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros incluant la TVA en vigueur de 20 %. Phygital immo® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

La mise en ligne du bien sur www.vendre-sans-agent-immobilier.fr ne peut intervenir avant le paiement intégral de la prestation.

Le règlement peut s’effectuer par :
· Chèque de banque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le règlement doit être effectué lors de la signature du contrat. La mise à l’encaissement est effectuée dès la réception du chèque.
· Cartes bancaires : Visa ou MasterCard par l’utilisation de notre formulaire sur notre page de vente sur www.vendre-sans-agent-immobilier.fr
· Virement bancaire
Avec la signature de la commande, le client aura accès aux services indiqués ci-dessous.

Services inclus dans tous nos packs (hors mentions contraires évoquées dans votre bon de commande) :
· Mise en place d’une stratégie de commercialisation personnalisée
· Conseils et services en Home Staging
· Réalisation d’un reportage Photo en Haute définition
· Réalisation et mise en ligne d’une Visite virtuelle (Excepté pour les biens situés dans la zone Var-Est)
· Création, numérisation et intégration de plans 3D
· Rédaction et mise en page optimisée de l’annonce incluant une fiche technique et un descriptif détaillé
· Géolocalisation du bien
· Diffusion illimitée de l’annonce par notre partenaire immo-neo.com ® (Site web et applications mobiles) jusqu’à la vente/location du bien
· Diffusion de l’annonce sur les sites partenaires jusqu’à la vente/location du bien
· Prêt d’un panneau « Particulier vend »
· Assistance et coaching continu à distance jusqu’à la vente/location du bien :
· Réception des appels des potentiels acquéreurs/locataires et mise en relation
· Envoi et traitement d'enquêtes post-visite
· Coaching pré-visite par téléphone
· Mise en relation avec nos partenaires
· Conseils juridiques divers
Prix des packs à compter du 20 Août 2020 (Hors option | Valable dans toute la France) :
· Tarif unique peu importe le type de bien (Appartement, Maison, Terrain) et/ou le prix (Sauf pour les bien au dessus de 1 500 000€ sur devis)
Article 2 - Commande
Le signataire du contrat (propriétaire du bien mise à la vente) s’engage à fournir (dans les 8 jours suivant la commande du pack sur www.vendre-sans-agent-immoblier.fr) les copies des documents nécessaires à la création et à la mise en ligne du bien. Ces documents sont : les diagnostics immobilier et la taxe foncière. Le vendeur devra convenir également d’un rendez-vous dit «photo » afin que le photographe diligenté par la société Phygital immo® puisse mettre rapidement venir faire le shooting pour mettre « en ligne » le bien.
 
Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de commande. La validation du formulaire sur www.vendre-sans-agent-immoblier.fr et le paiement de la commande vaut donc acceptation des ces Conditions.
 
Article 4 - Conclusion du contrat
Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Phygital immo® constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec Phygital immo®
 
Article 5.1 - Paiement
Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société Phygital immo® de ne pouvoir procéder à la mise en ligne du bien. La société Phygital immo® se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler tout contrat en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte un contrat émanant d'un particulier avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'un précédent contrat subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société Phygital immo® peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des éléments fournis afin de lutter contre les malversations, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au signataire du contrat ou de la commande tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande et mise en ligne, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

Article 5.2 - Moyen de paiement 
 
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal ou Stripe) au moment de la passation de la commande. 

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security). 


Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système. 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. 

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

 
Article 5.3 Formation en ligne 

Compte-tenu du caractère à vocation de formation professionnelle, le prix s'entend avec étalement de paiement.

L’article L.311-1 4° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.

Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 7.2 des présentes CGV.

Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois.

Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Les précisions sont présentes sur la page de vente.

Article 7 - Livraison

La mise en ligne du bien sur le site de notre partenaire immo-neo.com® est effectuée à la date indiquée sur la stratégie de communication fixé entre le propriétaire et le coach immobilier sans pouvoir excéder un mois, date dite « extrême de mise en ligne ». Dés la « mise en ligne » du bien un mail informant le propriétaire lui est adressé pour information.

Si pour des raisons de forces majeures la mise en ligne ne peux être effectuée, Phygital immo® ne peut être tenu responsable et s’engage à effectuer le remboursement intégral du montant stipulé sur le bon de commande.

Le délais de 45 jours pour vendre votre bien de notre partenaire immo-neo.com ne peut être tenu que si les 2 parties et les propriétaires respectent chacune leur travail, applique la bonne méthode enseignée, respectent les engagements, effectuent correctement les visites, la pose du panneau du particulier vend et mettent tous les moyens en place pour effectuer les visites 7j/7.
 
Article 8 - Nullité - Tolérance
Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société Phygital immo® ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
 
Article 9 - Force majeure - Loi applicable
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
 
Article 10 - Délai de rétractation Article L .121-3 à L.121-5
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez de 14 jours à compter de la commande du pack sur www.vendre-sans-agent-immobilier.fr pour exercer votre droit de rétractation auprès de Phygital immo® sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce courrier doit être expédié au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande sur www.vendre-sans-agent-immobilier.fr ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

En cas d’annulation de commande il est possible soit : le courrier doit être expédié en courrier en accusé de réception (AR) ou il est donné la possibilité d’en informer la société Phygital immo® par courriel .Dans ce cas Phygital immo® en accuse bonne réception par retour de mail et par l’envoie d’un courrier de bon enregistrement de l’annulation de commande.
Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation n°2014-344 du 17/03/2014
Adresse de contact : par courriel : contact@phygital.immo ou par courrier : Sté. Phygital immo® 300 Route DES CRETES 06560 VALLONNE
Article 11 - Remboursement
Les remboursement dans les hypothèses des articles 5, 7,8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de Phygital immo® par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande avec ses informations bancaires et à l’adresse de facturation.

Article 12 - Droit applicable-litiges
· Les présentes conditions légales sont soumises à la loi française
· La langue des présentes mentions légales sont en langue française
· En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents
 
Article 13 - Service clientèle
Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 à l’adresse Email contact@phygital.immo
 
Article 14 - Suivi commande
Pour le suivi de commande veuillez nous contacter :
· par e-mail : contact@phygital.immo  
· par téléphone : +33 (0)4 93 00 61 00   
Article 15 - Informations nominatives et politique de confidentialité
Responsable de traitement et délégué à la protection des données personnelles

Les données personnelles sont collectées sur le site par la Société Phygital immo® située au 300 Route DES CRETES 06560 VALLONNE – France - Numéro SIRET : 88768778800018 Numéro de TVA : FR FR59887687788 

Le responsable de traitement de la Société Phygital immo® , est M. Sébastien VIDAL Président directeur général de la Société Phygital immo®

 

Données personnelles collectées

Deux types de données à caractère personnel sont collectés sur le site :

· Données saisies et envoyées via les formulaires
· Données collectées par l'outil de mesure d'audience Google Analytics
Finalité de la collecte des données personnelles

Finalités de la collecte des données personnelles à travers les différents formulaires du site internet :

· Reprise de contact avec les personnes ayant soumis un formulaire, dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler (édition de devis, échanges d'emails etc).
· Suivi commercial général avec les personnes intéressées par nos services.
· Suivi relationnel avec les personnes ayant proposé leurs candidatures dans le cadre d'une demande de recrutement.
En soumettant le formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire, le visiteur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées pour la finalité de gestion de la relation commerciale.


Finalités de la collecte des données personnelles à travers l'outil Google Analytics utilisé sur le site :
· Mesurer l'audience du site
· Analyser les caractéristiques et le comportement des internautes sur le site
· Utiliser ces données pour optimiser le site en fonction
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En parcourant le site, l'internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics soient traitées pour les finalités décrites ci-dessus.
Durée de conservation des données personnelles collectées

Lorsqu'un formulaire est soumis sur le site, les données sont conservées pendant une durée de trois ans.

Les cookies créés et utilisés par l'outil Google Analytics ont les durées de vies suivantes :

· 1 minute pour le cookie de type _gat
· 24h pour le _gid
· 2 ans pour le type _ga.
Confidentialité des données personnelles


Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à la société Phygital immo® et seront uniquement exploitées dans le cadre de la soumission effective d'un formulaire du site.
Ces données ne seront jamais commercialisées à des tiers, louées ou transmises, en dehors des cas suivants :
· Insultes et/ou propos portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
· Poursuites pénales engagées contre vous : les données pourront être transmises à la demande de la justice.
Sécurité et stockage des données personnelles


Les données sont stockées sur les serveurs de l'hébergeur OVH dont les bureaux sont situés au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 Ces serveurs sont situés en france métropolitaine, au sein de l'Union Européenne. Il n'y aura donc aucun transfert de données à caractère personnel à destination d'un état non membre de la Communauté Européenne.

Droit d'accès, de rectification ou suppression des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'au Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact du site ou en nous faisant parvenir un courrier postal à l'adresse :Phygital immo® , 300 Route DES CRETES 06560 VALLONNE – France. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le site www.vendre-sans-agent-immobilier.fr est édité par la société «Phygital immo® », SAS, dont le siège social est situé au : 300 Route DES CRETES 06560 VALLONNE - Numéro SIRET : 88768778800018 Numéro de TVA : FR FR59887687788 

Le directeur de la publication du site est Monsieur Sébastien VIDAL.

Le site www.vendre-sans-agent-immobilier.fr est un établissement d'assistance, de formation en ligne pour apprendre à vendre un bien immobilier et de conseils aux particuliers, et au travers de notre partenaire immo-neo.com, de création et gestion de site Internet d'annonces.

 

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de modification des données qui vous concernent en vous adressant directement à Phygital immo® :

· soit par courrier: Phygital immo® – 300 Route DES CRETES 06560 VALLONNE 
· soit par e-mail contact@phygital.immo 

 
Article 16 - Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation :nous avons appel à OVH avec de d’expérience dans le domaine de l’hébergement et de l’infogérance, OVH se positionne en qualité d’expert technique .Leur datacentre répond aux normes les plus strictes :architecture réseau redondantes ,système électrique redondant, scanner d’empreintes digitales, sécurité incendie . OVH renforce régulièrement ses effectifs afin de disposer d’une équipe multi-compétente et disponible afin d’accompagner ses partenaires dont Phygital immo®

 
Article 17 - Diffusion des annonces
Lors de la commande d’un pack sur www.vendre-sans-agent-immobilier.fr Nos biens présentés par notre partenaire immo-neo.com® sont diffusés sur les sites listés ci-dessous et ce pour une durée illimitée jusqu'à la vente ou location de votre bien. Cette liste n'est pas exhaustive, elle est menée à évoluer quotidiennement en fonction des nouveaux partenariats signés. Certains sites de diffusion ne concernent que des biens situés dans des zones géographiques, d'autres sites ne diffusent que certaines catégories de biens, ce qui ne peut pas garantir la diffusion sur l'ensemble des sites cités. immo-neo.com utilise le réseau "Green-Acres" et ne pourra pas être tenu responsable d'une diffusion partielle liée à des périodes de maintenance ou d'autres anomalies (incontrôlées par immo-neo.com) empéchant la bonne diffusion sur tous ces sites. La liste à jour des sites de diffusion est :

· immo-neo.com
· Leboncoin
· Paruvendu
· Figaro immo
· À Vendre À Louer
· Réseau international Version Anglaise uniquement Green-Acres.com
 
Article 18 : - DROIT DE RETRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION

Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
 
Article 18.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel 

Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation. 

Toutefois, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction à 14 jours. Le Client peut donc à tout moment, dans les quatorze (14) jours qui suivent la date d’achat d’une formation en vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.   

 
 
MENTIONS LÉGALES

En envoyant une demande via le formulaire de contact ou en passant une commande de formation ou de conseils, vous fournissez des données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement par la société PHYGITAL immo, Responsable de traitement.

Le directeur de la publication est M. Sébastien VIDAL.
 
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles vous concernant. Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles.
 
Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité par courrier à la société PHYGITAL immo au 300 route des Crêtes à VALBONNE (06560) ou par e-mail à l’adresse contact@phygital.immo
 
Vous bénéficiez également du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier auprès de la CNIL.
 
Des informations supplémentaires sur la façon dont vos données personnelles sont traitées sont accessibles dans notre Politique de confidentialité
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